Quel taux de TVA sur mes travaux : 5,5, 10 ou 20 % ?
Quatre questions, dans l’ordre où l’administration les pose. Suivez la branche : elle s’arrête sur le taux qui s’applique à votre devis.
L’arbre de décision
Les travaux portent-ils sur un local d’habitation ?
Maison, appartement, logement de fonction, ou dépendance usuelle : cave, grenier, garage, loggia, terrasse.
Le logement est-il achevé depuis plus de deux ans au début des travaux ?
On compte depuis l’achèvement de la construction, pas depuis votre achat.
Les travaux reviennent-ils à produire du neuf ?
- une surélévation ou une construction ajoutée ;
- une surface de plancher augmentée de plus de 10 % ;
- plus de la moitié du gros œuvre remise à neuf ;
- plus des deux tiers de chaque élément du second œuvre remis à neuf (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, plomberie, électricité, chauffage).
Quelle est la nature des travaux ?
Un même devis peut mêler plusieurs natures : chaque ligne prend alors son propre taux.
Le taux de votre devis
?
Répondez à la première question pour commencer.
- Ce que vous signez. Depuis le 1er mars 2025, plus d’attestation séparée : pour un taux réduit, vous certifiez sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies, et vous gardez votre exemplaire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit.
- Ce que vous achetez vous-même reste à 20 %. Seule la pose par l’entreprise peut passer au taux réduit.
- Outre-mer. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux réduit est de 2,1 % au lieu de 5,5 et 10 %.
À quoi sert cet arbre
Le taux de TVA d’un devis de travaux ne se choisit pas, il découle de trois choses : le local, son âge et la nature des travaux. L’arbre reprend l’ordre de l’article 279-0 bis du Code général des impôts et de la fiche Service Public sur la TVA des travaux de rénovation. D’abord le local : les taux réduits sont réservés aux locaux d’habitation, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, en résidence principale ou secondaire. Puis l’âge : achevé depuis plus de deux ans. Puis l’ampleur : des travaux qui produisent du neuf repassent à 20 %. Enfin la nature : 5,5 % pour la rénovation énergétique listée par le code, 10 % pour le reste de l’amélioration et de l’entretien, peinture comprise.
Pour un chantier de peinture, la réponse est le plus souvent 10 % : la page des impôts cite noir sur blanc la peinture et les papiers peints parmi les fournitures qui suivent ce taux quand l’entreprise les pose.
Ses limites
L’arbre résume les cas courants d’un particulier. Il laisse de côté les logements sociaux, la Corse, les panneaux solaires et le détail technique des équipements à 5,5 %, qui doivent respecter des performances minimales fixées par l’annexe IV du code. Il ne dit rien non plus des aides à la rénovation, qui ont leurs propres conditions. Légifrance signale enfin que l’article 279-0 bis sera abrogé au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui réorganise le code : je relirai la règle à cette date.
Quand demander conseil
C’est l’entreprise qui facture la TVA et qui en répond, mais si le taux appliqué est faux par votre faute, parce que vous avez certifié des conditions qui ne sont pas remplies, vous pouvez devoir payer le complément. En cas de doute sur une isolation, une pompe à chaleur ou des travaux lourds, demandez à l’entreprise de justifier son taux par écrit, ou posez la question à votre centre des impôts.